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Requête de l’ABCPI au CBF sur l’aide juridictionnelle

September 3, 2017

 

Le 18 Août 2017, l’ABCPI a déposé auprès du Comité du Budget et des Finances (CBF) sa requête sur l’Aide juridictionnelle aux frais de la Cour. Dans cette requête, l’ABCPI demande au CBF de recommander à l’Assemblée des Etats Parties de décider d’un certain nombre de mesures intérimaires concernant le paiement de charges professionnelles des Conseils et de leur personnel d’appui, en attendant qu’un nouveau système soit révisé et adopté pour l’Aide juridictionnelle. La requête est jointe ici.

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