Requête de l’ABCPI au CBF sur l’aide juridictionnelle


Le 18 Août 2017, l’ABCPI a déposé auprès du Comité du Budget et des Finances (CBF) sa requête sur l’Aide juridictionnelle aux frais de la Cour. Dans cette requête, l’ABCPI demande au CBF de recommander à l’Assemblée des Etats Parties de décider d’un certain nombre de mesures intérimaires concernant le paiement de charges professionnelles des Conseils et de leur personnel d’appui, en attendant qu’un nouveau système soit révisé et adopté pour l’Aide juridictionnelle. La requête est jointe ici.

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags
No tags yet.
Follow Us
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
Contactez-nous...
ICCBA-ABCPI
Oude Waalsdorperweg 10
2597 AK
La Haye
Pays-Bas
info@iccba-abcpi.org 
Suivez-nous...
  • Twitter Clean
Inscrivez-vous...

© 2018 ICCBA-ABCPI